Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046592145
Texte parentLEGITEXT000046592107
Référencearticle 7 du décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-1 à L. 533-5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 7
Aller plus loin
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