1. Un bilan provisoire du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret et de l'exercice du droit d'option par les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est présenté au plus tard le 1er juillet 2023 devant la formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé. Un bilan définitif est présenté, dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 mars 2024.
Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046592121
Texte parentLEGITEXT000046592107
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