Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

TexteDécret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054949807
Texte parentLEGITEXT000046592107
Référencearticle 21 du décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →

1. Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du grade d'administrateur hors classe des administrateurs de l'Etat.

2. La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.

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