RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054949801
Texte parentLEGITEXT000046592107
Référencearticle 22 du décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →
1. Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de l'Etat, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
2. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'administrateur général d'administrateur de l'Etat peut être établi, au titre de l'année 2023, postérieurement au 15 décembre 2022. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe qui remplissent les conditions fixées par l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle mentionnés à l'article 13-2 du même décret.
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