1. Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.
Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046592119
Texte parentLEGITEXT000046592107
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