Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 et 13-2ainsi rédigés :
2. « Art. 13-1.-Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat. « Ce grade comporte 37 échelons. « La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois. « Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire les agents reclassés en application de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
3. « Art. 13-2.-Les administrateurs de l'Etat du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels prévus par les lignes directrices de gestion interministérielles. « Les administrateurs du grade transitoire promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat sont classés à l'échelon comportant l'indice brut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ce grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 13-1, art. 13-2