Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1452 du 23 novembre 2022

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000046592169

Texte parentLEGITEXT000046592107

Référencearticle 26 du décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24.

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