Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046592139
Texte parentLEGITEXT000046592107
Référencearticle 4 du décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Dans ce cas, ils » sont remplacés par le mot : «. Ils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 2
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