1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1454 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046592229
Texte parentLEGITEXT000046592204
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