Publics concernés : administrateurs de l'Etat et agents occupant les emplois d'encadrement supérieur visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Objet : grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat et aux agents occupant les emplois d'encadrement supérieur visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2023. Il tire également les conséquences de l'application de cette grille aux emplois visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 en supprimant des dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à ces emplois. Références : le présent décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 25 octobre 2022,
Article 1 LEGIARTI000046592219
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2008-836 du 22 août 2008
3. Art. 1
4. 2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2008-836 du 22 août 2008
7. Sct. CHAPITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS SUPERIEURS ET DES EMPLOIS DE DIRECTION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1
Article 4 LEGIARTI000046592225
1. Sont abrogés :
2. 2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ;
3. 8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
4. 15° L'article 1er du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 4 octobre 1977
7. Art. 1
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010
10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
11. - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
12. Art. 13
13. - Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014
14. Art. 1
15. - Décret n° 2017-171 du 10 février 2017
16. Art. 113, Art. 123
17. - Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017
18. Art. 1, Art. 2
19. - Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017
20. Art. 1
21. - Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016
22. Art. 1, Art. 3
23. A abrogé les dispositions suivantes :
24. - Arrêté du 5 janvier 2001
25. Art. 1, Art. 2
26. - Décret n°2002-1090 du 7 août 2002
27. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
28. - Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003
29. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
30. - Décret n°2003-799 du 25 août 2003
31. Art. 1, Art. 10
32. - Arrêté du 25 novembre 2004
33. Art. 1, Art. 2
34. - Arrêté du 9 mai 2005
35. Art. 1, Art. 2
36. - Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
37. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
38. - Arrêté du 26 décembre 2007
39. Art. 1, Art. 2
40. - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010
41. Art. 7, Art. 8, Art. 9
42. A modifié les dispositions suivantes :
43. - Décret n°2011-935 du 1er août 2011
44. Art. 1
45. - Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019
46. Art. 1