Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1458 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046593013
Texte parentLEGITEXT000046593002
Référencearticle 1 du décret n°2022-1458 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est créé un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3. »
II.-Il est ajouté, après l'annexe Barème B, deux annexes annexées au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Divisions : Art. 6 bis
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