Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Publics concernés : agents régis par les décrets n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Objet : définition de la correspondance indiciaire applicable au-delà de l'indice brut 1027/indice majoré 830 afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents visés. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l'indice brut 1027 et de l'indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe du présent décret. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Le conseil des ministres entendu,