Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1459 du 23 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046593089

Texte parentLEGITEXT000046593076

Référencearticle 1 du décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Le décret du 22 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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