Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

Publics concernés : les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les responsables ministériels des ressources humaines. Objet : actualisation des missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret actualise les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), en application du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ; de la création de l'Institut national de service public (INSP) par le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public dont la tutelle est désormais assurée par la DIESE ; de la création du corps des administrateurs de l'Etat par le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, dont la gestion interministérielle est assurée par la DGAFP. Il abroge l'article 3 qui devient superfétatoire avec la suppression de la tutelle de l'INSP par la DGAFP et la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique, étant donné que les autres missions de la DGAFP mentionnées dans cet article (secrétariat des instances consultatives supérieures de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat) sont déjà définies dans les décrets propres de ces instances. Dans un souci de rationalisation du nombre d'instances, il supprime le conseil scientifique placé auprès de la DGAFP dans la mesure où les missions de ce conseil rejoignent en partie celles du conseil d'orientation des ressources humaines. Il toilette les dispositions relatives à la stratégie ministérielle, avec le remplacement du comité technique par le comité social d'administration. Enfin, le décret renforce le rôle des plateformes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines en tant que pôles d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région. Elles sont chargées d'élaborer un nouveau document de pilotage, à savoir la stratégie régionale des ressources humaines qui vise à mettre en cohérence les actions des employeurs publics en fonction des principaux enjeux des territoires. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique des ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 14 octobre 2022,