1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1459 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046593103
Texte parentLEGITEXT000046593076
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.