Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1459 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046593097
Texte parentLEGITEXT000046593076
Référencearticle 6 du décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 8, les mots : « comité technique ministériel compétent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 : art. 8
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