Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé
IdentifiantLEGIARTI000046600710
Texte parentLEGITEXT000046600695
Référencearticle 1 du décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 9 mai 1995 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 4
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