Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Publics concernés : membres des trois corps actifs de la police nationale et candidats à ces trois corps. Objet : le décret fixe les conditions de santé applicables aux fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale. Il décrit la manière dont ces conditions de santé sont appréciées, lors de l'entrée dans ces corps et en cours de carrière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les conditions de santé particulières exigées à l'entrée dans la fonction publique pour l'exercice de certaines fonctions dans les trois corps actifs de la police nationale ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé sont appréciées. Il met à jour également certaines dispositions d'ordre médical. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 11 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,