Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé
IdentifiantLEGIARTI000046600706
Texte parentLEGITEXT000046600695
Référencearticle 3 du décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 51 du même décret, les mots : « service médical de la police nationale » sont remplacés par les mots : « service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 51
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