1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046600726
Texte parentLEGITEXT000046600695
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