Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code général de la fonction publique » et les mots : « en tant qu'ils » sont remplacés par les mots : « en tant qu'elles » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 12, les mots : « visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3°° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° A l'article 35, les mots : « l'article 34 (2°), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique » ;
6. 5° A l'article 37, les mots : « l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 826-2 à L. 826-4 du code général de la fonction publique » ;
7. 6° A l'article 38, les mots : « l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique » ;
8. 7° A l'article 41, les mots : « aux articles 34 (2°, deuxième alinéa) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique et à l'article » ;
9. 8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » ;
10. 9° A l'article 47, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 1, art. 12, art. 25, art. 35, art. 37, art. 38, art. 41, art. 42, art. 47