Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046600724
Texte parentLEGITEXT000046600695
Référencearticle 10 du décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5-3,les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 1° du I de l'article 14-1, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 17, les mots : « l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 5-3, art. 14-1, art. 17
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