1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1467 du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046600825
Texte parentLEGITEXT000046600798
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