Publics concernés : centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), agents des CREPS, sportifs et stagiaires fréquentant les CREPS, membres du conseil d'administration des CREPS. Objet : modifications des dispositions du code du sport relatives aux missions des CREPS, à leur organisation administrative, à leur organisation financière, aux concessions de logement et aux instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux instances de dialogue social (a du 6°, du 8°, des 27° à 34° et des 36° à 41° de l'article 1er) et des dispositions du 15°, du 16° et du d du 18° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret modifie les dispositions du code du sport relatives aux missions, à l'organisation administrative, à l'organisation financière, aux concessions de logement et aux instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives et réglementaires récentes. Références : le texte et les dispositions du code du sport qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 83 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Article 2 LEGIARTI000046600823
1. I. - Les dispositions du a du 6°, du 8°, des 27° à 34° et des 36° à 41° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Pour la mise en place à cette date, au sein de chaque centre, du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, par dérogation aux dispositions du 19° de l'article R. 114-10, du d du I de l'article R. 114-13 et des articles R. 114-58, R. 114-59 et R. 114-69 du code du sport dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé des sports crée au sein de chaque centre un comité social d'administration d'établissement et, le cas échéant, une formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, arrête le nombre d'agents qui en relèvent à la date du 1er janvier 2022 ainsi que la part de femmes et d'hommes, fixe pour chaque instance le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants qui y siègent, sans que le nombre de titulaires puisse être inférieur à trois, et définit, pour chaque centre, le mode de scrutin pour le déroulement des élections lors du prochain renouvellement général. Cet arrêté est dispensé de toute consultation. Les élections et la désignation des représentants du personnel se déroulent conformément aux dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'exception des délais impartis pour adopter les actes préparatoires au déroulement des élections.
3. II. - Le 15° et le d du 18° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4. III. - Les dispositions du I de l'article R. 114-23 du code du sport dans leur rédaction issue du 16° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal