1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2022 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2022 au 7 janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046600975
Texte parentLEGITEXT000046600967
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