1. La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteArrêté du 7 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046601510
Texte parentLEGITEXT000046601507
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