Référencearticle 1 du décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
4. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
5. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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