Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2022
NatureDécret
Signé le23 novembre 2022
Publié le24 novembre 2022
Articles10 articles en vigueur
NORECOT2217815D
IdentifiantLEGITEXT000046620488
RéférenceDécret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Banque de France, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Institut d'émission d'outre-mer, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers, prestataires de services de financement participatif, Caisse des dépôts et consignations, Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, Office des postes et télécommunications de Polynésie française, Fédération bancaire française, Agence française de développement. Objet : le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize articles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le titre Ier, comme dans la partie législative, fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Le titre II fixe l'organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transferts de fonds). Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer. Le titre IV rend applicables les dispositions du livre II sur les produits financiers aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d'épargne). Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d'investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales). Le titre VI rend applicables, les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer. Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales. Le titre VIII rend applicables, les dispositions du livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et dispositions pénales). Enfin, le décret comporte notamment des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l'entrée en vigueur sera différée et qui modifieront le présent livre VII. Références : le décret et les dispositions du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6213-1, LO. 6313-1 et LO. 6413-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 21 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 mai 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046620506

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.

2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

4. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

5. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000046620508

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions du livre VII du code monétaire et financier abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du même livre dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000046620510

1. Les dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 5 LEGIARTI000046620516

A créé :

  • Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 : art. 35-1

Article 7 LEGIARTI000046620520

A abrogé :

  • Code monétaire et financier : art. R711-10, art. R711-10-1, art. R711-11, art. D711-11-1, art. R711-12, art. R711-12-1, art. R711-13, art. R711-19-1, art. R711-20, art. R711-21, art. R711-22, art. D712-1, art. R712-2, art. R712-3, art. R712-4, art. R712-4-1, art. R712-5, art. R712-6, art. R712-7, art. R712-8, art. R712-9, art. R712-10, art. R712-10-1, art. D712-10-2, art. R712-11, art. R712-12, art. R712-13, art. R712-14, art. R712-15, art. R712-16, art. R712-17, art. R712-18, art. R712-19, art. R712-20, art. D712-20, art. D712-21, art. D721-1, art. D721-2, art. R721-3, art. R721-4, art. R721-5, art. D721-6, art. R722-1, art. D723-1, art. R725-1, art. R725-2, art. D740-1, art. R740-2, art. R740-3, art. R740-4, art. R740-5, art. R741-1, art. R741-1-1, art. R741-2, art. R741-3, art. D741-4, art. R741-6, art. R741-7, art. R741-8, art. D741-9, art. R741-9, art. R742-1, art. D742-1-1, art. D742-1-2, art. D*742-2, art. D742-3, art. R742-4, art. D742-5, art. R742-8, art. R742-9, art. D742-10, art. R743-1, art. D743-2, art. R743-3, art. D743-4, art. D743-4-1, art. R743-5, art. D743-6
    Divisions : Livre VII : Régime de l'outre-mer ; Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Les signes monétaires ; Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna ; Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Opérations ; Paragraphe 1 : Emission ; Paragraphe 2 : Autres opérations ; Sous-section 3 : Administration et tutelle ; Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle ; Sous-section 5 : Autres missions ; Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ; Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre Ier : La monnaie ; Section 1 : Règles d'usage de la monnaie ; Section 3 : Les relations financières avec l'étranger ; Sous-section 1 : Obligations de déclaration ; Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions ; Chapitre II : Les produits ; Chapitre III : Les services ; Chapitre IV : Les marchés ; Chapitre V : Les prestataires de services ; Section 1 : Les établissements du secteur bancaire ; Section 2 : Les prestataires des services d'investissement ; Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte ; Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale ; Sous-section 2 : Obligations de déclaration ; Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable ; Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions ; Section 1 : Les instruments financiers ; Sous-section 1 : Définitions et règles générales ; Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital ; Sous-section 3 : Les titres de créance ; Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables ; Paragraphe 2 : Les obligations ; Sous-section 4 : Les placements collectifs ; Section 2 : Les produits d'épargne ; Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée ; Sous-section 2 : Les bons de caisse ; Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique ; Sous-section 2 : Comptes et dépôts ; Sous-section 3 : Crédits ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Catégories de crédits ; Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles ; Paragraphe 4 : Garantie des cautions ; Paragraphe 5
  • Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1-A, Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R743-6-1, Art. D743-6-2, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. D743-6-3, Art. R743-6-4, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, Art. R743-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D743-8, Art. D743-9, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne, Art. D744-1, Sct. Sous-section 1 : Définition, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. R744-2, Art. D744-2-1, Art. D744-2-2, Art. R*744-2-2, Art. R744-2-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. D744-3, Sct. Paragraphe 2 : Compensation, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers, Art. D744-3-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Art. R744-4, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R745-1, Art. D745-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Art. R745-2-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle , Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Art. R745-3, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D745-4, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque , Art. R745-4-1, Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R745-4-1-A, Art. D745-4-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R745-4-2, Sct. Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. R745-4-3, Art. R745-4-4, Art. R745-4-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. R745-5-1, Art. D745-5-1-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. R745-5-4, Art. D745-5-5, Sct. Section 4 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R745-5-5, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. R745-6, Art. D745-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. R745-7, Art. D745-8, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Art. D745-9, Art. R745-9-0, Art. R745-9-1, Art. R745-9-2 A, Art. D745-9-2, Art. R745-9-4, Art. D745-9-5, Art. R745-9-5, Art. R745-9-6, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. D745-9-7, Art. R745-9-8, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Art. R745-10, Art. D745-10-1, Art. R745-11, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R746-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R746-3, Sct. Sous-section 4 : Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie, Art. R746-4, Art. R746-5, Art. R746-6, Art. R746-7, Art. R746-8, Sct. Sous-section 6 : Autres autorités , Sct. Sous-section 7 : Incompatibilités , Art. R746-8-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. R746-9, Art. D746-10, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations, Art. R746-11, Art. D746-11-1, Art. D746-11-2, Sct. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D750-1, Art. R750-2, Art. R750-3, Art. R750-4, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R751-1, Art. R751-1-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. D751-4, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. R751-6, Art. R751-7, Art. R751-8, Art. D751-9, Sct. Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R751-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R752-1, Art. D752-1-1, Sct. Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Art. D752-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. D*752-2, Art. D752-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. R752-4, Art. D752-5, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée , Art. R752-8, Art. R752-9, Sct. Sous-section 2 : Les bons de caisse, Art. D752-10, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. R753-1, Art. D753-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R753-3, Art. D753-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Art. D753-4-1, Art. R753-4-2, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. R753-5, Sct. Paragraphe 4 : Garanties des cautions, Art. D753-6, Sct. Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-6-1-A, Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R753-6-1, Art. D753-6-2, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. D753-6-3, Art. R753-6-4, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, Art. R753-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D753-8, Art. D753-9, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne, Art. D754-1, Sct. Sous-section 1 : Définition, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. R754-2, Art. D754-2-1, Art. D754-2-1-1, Art. R*754-2-2, Art. R754-2-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage, Art. D754-3, Sct. Paragraphe 2 : Compensation, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers, Art. D754-3-1, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Art. R754-4, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R755-1, Art. D755-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Art. R755-2-1, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Art. R755-3, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D755-4, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque , Art. R755-4-1, Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Art. D755-4-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R755-4-2, Sct. Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. R755-4-3, Art. R755-4-4, Art. R755-4-5, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D755-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. R755-5-1, Art. D755-5-1-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D755-5-2, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D755-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. R755-5-4, Art. D755-5-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R755-5-5, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. R755-6, Art. D755-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. R755-7, Art. D755-8, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. D755-9, Art. R755-9-0, Art. R755-9-1, Art. R755-9-2 A, Art. D755-9-2, Art. R755-9-4, Art. D755-9-5, Art. R755-9-5, Art. R755-9-6, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. D755-9-7, Art. R. 755-9-8, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Art. R755-10, Art. D755-10-1, Art. R755-11, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R756-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R756-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R756-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières , Sct. Sous-section 5 : Autres autorités , Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités , Art. R756-3-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. R756-4, Art. D756-5, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations, Art. R756-6, Art. D756-6-1, Art. D756-6-2, Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D760-1, Art. R760-3, Art. R760-2, Art. R760-4, Art. R760-5, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R761-1, Art. R761-1-1, Art. R761-2, Art. R761-3, Art. D761-4, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. R761-6, Art. R761-7, Art. R761-8, Art. D761-9, Sct. Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R761-9, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R762-1, Art. D762-1-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Art. D762-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. D*762-2, Art. D762-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. R762-4, Art. D762-5, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée , Art. R762-8, Art. R762-9, Sct. Sous-section 2 : Les bons de caisse, Art. D762-10, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R763-1, Art. D763-2, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Sct. Sous-section 3 : Crédits., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R763-3, Art. D763-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Art. D763-4-1, Art. R763-4-2, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances, Art. R763-5, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. D763-6, Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R763-6-1, Art. D763-6-2, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. D763-6-3, Art. R763-6-4, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, Art. R763-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D763-8, Art. D763-9, Art. R763-10, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne, Art. D764-1, Sct. Sous-section 1 : Définition, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. R764-2, Art. D764-2-1, Art. D764-2-1-1, Art. R*764-2-2, Art. R764-2-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. D764-3, Sct. Paragraphe 2 : Compensation, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers, Art. D764-3-1, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Art. R764-4, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Art. R765-2-1, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Art. R765-3, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1, Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R765-4-1-A, Art. D765-4-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R765-4-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D765-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. R765-5-1, Art. D765-5-1-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D765-5-2, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D765-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. R765-5-4, Art. D765-5-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R765-5-5, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. R765-6, Art. D765-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. R765-7, Art. D765-8, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. D765-9, Art. R765-9-0, Art. R765-9-1, Art. R765-9-2 A, Art. D765-9-2, Art. R765-9-4, Art. D765-9-5, Art. R765-9-5, Art. R765-9-6, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. D765-9-7, Art. R765-9-8, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Art. R765-10, Art. D765-10-1, Art. R765-11, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R766-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement., Art. R766-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Sct. Sous-section 5 : Autres autorités , Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités , Art. R766-3-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. R766-4, Art. D766-5, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations, Art. R766-6, Art. D766-6-1, Art. D766-6-2, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R773-1, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. R772-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Art. R771-3, Art. D771-4

Article 8 LEGIARTI000046620512

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R519-8

Article 9 LEGIARTI000046620522

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000046620504

1. ANNEXE

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 23 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA11

Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 (M)
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999, v. init.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 (V)
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (V)
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code monétaire et financier (V)
titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2022).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000046620488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.