Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 14 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article R. 753-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Art. R. 753-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « “
2. Articles applicables
3. Dans leur rédaction résultant du décret
4. R. 313-3
5. n° 2005-1007 du 2 août 2005
6. R. 313-4 et R. 313-10
7. n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
8. R. 313-12
9. n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
10. . « “ II.-Pour l'application du I : « “ 1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; « “ 2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ” sont supprimés ; » « “ 3° L'article R. 754-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Art. R. 754-7.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « “
11. Articles applicables
12. Dans leur rédaction résultant du décret
13. R. 313-3
14. n° 2005-1007 du 2 août 2005
15. R. 313-4 et R. 313-10
16. n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
17. R. 313-12
18. n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
19. . « “ II.-Pour l'application du I : « “ 1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; « “ 2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :