1. Les dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046620510
Texte parentLEGITEXT000046620488
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