1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046620522
Texte parentLEGITEXT000046620488
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