1. Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3. 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis sont remplacés par les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ;
4. 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R741-6 portait un autre texte (« I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par… »), devenu les articles R722-3 et R722-4 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au 4° de l'article 8 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021.