1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions du livre VII du code monétaire et financier abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du même livre dans sa rédaction annexée au présent décret.
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046620508
Texte parentLEGITEXT000046620488
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