Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046620512
Texte parentLEGITEXT000046620488
Référencearticle 8 du décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au a du 2° du II de l'article R. 519-8 du code monétaire et financier, après les mots : « de services de paiement, », sont insérés les mots : « dans l'une des catégories mentionnées au I du même article ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R519-8

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046620512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.