Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046620516
Texte parentLEGITEXT000046620488
Référencearticle 5 du décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 35 du décret du 18 mars 2021 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 35-1.-A l'article R. 775-38 du code monétaire et financier, la ligne :
“
3. R. 561-55 à R. 561-59
4. n° 2020-118 du 12 février 2020
5. ”
est remplacée par les lignes suivantes :
“
6. R. 561-55
7. n° 2021-300 du 18 mars 2021
8. R. 561-56 à R. 561-59
9. n° 2020-118 du 12 février 2020
10. ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 : art. 35-1
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