1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1472 du 24 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1472 du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046631217
Texte parentLEGITEXT000046631207
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