Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Publics concernés : membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; régions ; organismes de formation. Objet : modalités relatives aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et à diverses mesures en matière de formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tire les conséquences de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat dans le champ de la formation professionnelle. Il prévoit par ailleurs que ces instances comprennent désormais des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,