Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre II du livre premier de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article R. 6121-7, les mots : « à 207 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique » ;
3. 2° A l'article R. 6121-9, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
4. 3° A l'article R. 6121-10, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés.
5. II.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre premier de la sixième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
6. 1° A l'article R. 6123-3 :
7. a) Au I, les mots : «, en lien avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-1 » sont supprimés ;
8. b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi. » ;
10. 2° A l'article R. 6123-3-1, les mots : « selon une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
11. 3° A l'article R. 6123-3-2 :
12. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage ; »
14. b) Au dernier alinéa, les mots : « et sont transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
15. 4° A l'article R. 6123-3-3 :
16. a) Au 2° :
17. -le b est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
19. -le c est abrogé et les d et e deviennent respectivement les c et d ;
20. -au d, qui devient le c, le sigle : « (DRAAF) » est supprimé ;
21. -au e, qui devient le d, la référence : « d » est remplacée par la référence : « c » ;
22. b) Au d du 3°, les mots : «. Ces organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article R. 6123-1-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l'article R. 2272-9 » ;
23. c) Au premier alinéa du 5°, les mots : « le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale » ;
24. d) Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
25. « 6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. » ;
26. e) A l'avant-dernier alinéa, la référence « e » est remplacée par la référence : « d » ;
27. f) Au dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° » ;
28. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 6123-3-9, les références : « L. 6241-3, L. 6241-10 » et « L. 6323-16 » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :