Article 1 LEGIARTI000046634344
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1469 du 24 novembre 2022 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2022
NatureDécret
Signé le24 novembre 2022
Publié le26 novembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2226726D
IdentifiantLEGITEXT000046634336
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : classement hors hiérarchie des fonctions de président et de procureur de la République des tribunaux judiciaires de Beauvais, Béziers et Mamoudzou ainsi que du tribunal de première instance de Nouméa. Notice : le décret a pour objet l'inscription des emplois de président et de procureur de la République des tribunaux judiciaires de Beauvais, Béziers et Mamoudzou ainsi que du tribunal de première instance de Nouméa parmi les emplois hors hiérarchie du corps de la magistrature judiciaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel . Références : les dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046634342
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 2022).