1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1469 du 24 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1469 du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046634342
Texte parentLEGITEXT000046634336
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