Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1469 du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046634344
Texte parentLEGITEXT000046634336
Référencearticle 1 du décret n°2022-1469 du 24 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « Avignon, » est inséré le mot : « Beauvais, » ;
3. 2° Après le mot : « Béthune, » est inséré le mot : « Béziers, » ;
4. 3° Après le mot : « Lyon, » est inséré le mot : « Mamoudzou, » ;
5. 4° Après le mot : « Versailles, » sont insérés les mots : « président et procureur de la République du tribunal de première instance de Nouméa, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2
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