Décret n°2022-1475 du 24 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1475 du 24 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046634755

Texte parentLEGITEXT000046634745

Référencearticle 2 du décret n°2022-1475 du 24 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →

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