1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1475 du 24 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1475 du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046634759
Texte parentLEGITEXT000046634745
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