Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046635176
Texte parentLEGITEXT000046635155
Référencearticle 11 de l'arrêté du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17 025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 février 2013 : art. 4
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