Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations. Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire et met à jour la référence à diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation pour les entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté procède à la modification ou à l'ajout de la date de référence de certaines normes rendues d'application obligatoire, à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes et à l'abrogation d'un arrêté comportant des normes rendues d'application obligatoire afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 129-12 à R. 129-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-5 et la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4441-1, R. 4444-1 et R. 4724-18 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses ;

Vu l'arrêté du 5 février 2013 modifié relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,