Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, les mots : « L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes :-la norme appropriée citée au paragraphe 38.10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ; » sont remplacés par les mots : « Outre les exigences résultant de l'application de l ‘ article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 janvier 2006 : art. 18