Arrêté du 16 novembre 2022 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046635202
Texte parentLEGITEXT000046635155
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 novembre 2022 (version du 27 novembre 2022)Légifrance →

1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général du travail, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046635202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.