Arrêté du 16 novembre 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

TexteArrêté du 16 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046635184

Texte parentLEGITEXT000046635155

Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 novembre 2022 (version du 27 novembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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