Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046635192
Texte parentLEGITEXT000046635155
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé portant mise en application obligatoire de normes, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juillet 1987 : art. 1
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