Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046635188
Texte parentLEGITEXT000046635155
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les alinéas 2 à 6 de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route, sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'entreprise doit transmettre ces données par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un support physique aisément utilisable par l'agent en charge du contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2005 : art. 3
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